Arrêté du 24 août 2006

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le promoteur adresse simultanément à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une copie de la déclaration semestrielle mentionnée à l'

article R. 1123-43 du code de la santé publique

(

Avis du comité sur les modifications de recherches médicales

)

Art. R.1123-43

Avis du comité sur les modifications de recherches médicales

Un comité doit donner son avis sur les modifications importantes d'une recherche médicale, et si c'est négatif, la recherche ne peut pas être modifiée.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 septembre 2006

Le promoteur adresse simultanément à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une copie de la déclaration semestrielle mentionnée à l'article R. 1123-43 du code de la santé publique (Avis du comité sur les modifications de recherches médicales).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 septembre 2006

Source : Légifrance