Arrêté du 24 août 2000

Article 14

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Article 14

Les adjoints de sécurité doivent être porteurs de leur carte professionnelle pendant leur temps de service.

Cette carte n'autorise pas son détenteur à procéder à des actes de réquisition.

Les adjoints de sécurité encourent des sanctions disciplinaires en cas de prêt ou d'utilisation frauduleuse de cette carte ainsi qu'en cas de perte ou vol liés à la négligence ou à la malveillance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 janvier 2020

Créé le 27 août 2000 · Abrogé le 2 janvier 2020

Les adjoints de sécurité doivent être porteurs de leur carte professionnelle pendant leur temps de service.

Cette carte n'autorise pas son détenteur à procéder à des actes de réquisition.

Les adjoints de sécurité encourent des sanctions disciplinaires en cas de prêt ou d'utilisation frauduleuse de cette carte ainsi qu'en cas de perte ou vol liés à la négligence ou à la malveillance.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 juillet 2005 au mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du dimanche 27 août 2000 au mardi 19 juillet 2005

Source : Légifrance