JORF n°197 du 26 août 2000

Annexes

Article Annexe I

Contenu du dossier de candidature à l'emploi de policier adjoint :

- fiche de candidature à retirer auprès d'un commissariat situé dans le département du choix du candidat ;

- lettre manuscrite de motivation exposant le projet professionnel du candidat ;

- fiche de vœux d'affectation dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité ;

- pièce d'identité justifiant de l'âge du candidat ;

- document justifiant de la position régulière du candidat au regard du code du service national ;

- titres et diplômes obtenus ;

- éventuellement, une ou plusieurs photographie(s) et une ou plusieurs enveloppe(s).

Article Annexe

PROGRAMME DE LA SCOLARITÉ DES ADJOINTS DE SÉCURITÉ

I. ― Les fondamentaux

Fondamentaux 1 : relatifs à l'institution :
― les ateliers de l'incorporation ;
― les ressources de l'école et ses normes de fonctionnement ;
― l'organisation et le découpage de la scolarité des ADS ;
― l'utilisation des notes de cours ;
― les corps, grades et marques de respect ;
― les mouvements d'ordre serré ;
― les services chargés des missions de sécurité ;
― l'organisation et les missions de la police nationale ;
― l'organisation d'une circonscription de sécurité publique ;
― la rédaction d'un rapport administratif ;
― les règles générales d'emploi des ADS ;
― les règles relatives à la déontologie policière ;
― les fondements démocratiques ;
― les différents syndicats.
Fondamentaux 2 : relatifs aux principes de droit pénal général :
― les éléments constitutifs de l'infraction ;
― la classification tripartite des infractions ;
― la tentative punissable ;
― les règles d'utilisation du code pénal ;
― les différentes qualifications judiciaires du policier ;
― l'organisation judiciaire de la France ;
― la légitime défense.
Fondamentaux 3 : relatifs aux techniques d'intervention :
― les éléments de prise de décision préalables à l'intervention ;
― le principe de protection, liaison, interpellation ;
― la palpation de sécurité ;
― le menottage.
Fondamentaux 4 : relatifs au secourisme :
― les gestes techniques de protection ;
― la procédure d'alerte ;
― les techniques liées à une victime qui s'étouffe ;
― les techniques liées à une victime saignant abondamment ;
― les techniques liées à une victime inconsciente respirant ;
― les techniques liées à une victime inconsciente ne respirant pas ;
― le questionnement lié à une victime qui se plaint.

II. ― Les situations professionnelles

Situation 1 : accueillir le public :
― la situation d'accueil au commissariat ;
― les différentes catégories de publics ;
― les principes d'une communication interpersonnelle ;
― les différents formulaires et registres ;
― les principes d'une communication téléphonique efficace ;
― les tests de discrimination à l'encontre d'une personne ;
― les services partenaires et leurs compétences ;
― la gestion des conflits et du stress.
Situation 2 : effectuer une patrouille :
― les différents types de patrouille ;
― les moyens radioélectriques ;
― les principaux fichiers ;
― les compétences des ADS en matière de circulation routière ;
― les infractions au stationnement ;
― le signalement descriptif ;
― l'activité partenariale ;
― la rédaction d'un rapport d'information ;
― les principales substances psychoactives et leurs effets ;
― la notion de discernement dans la conduite des véhicules ;
― la prise en charge d'un individu en état d'ivresse ;
― les gestes techniques adaptés à l'interpellation d'un piéton ;
― le transport d'un ou plusieurs individus à bord d'un véhicule de police ;
― le relevé, le contrôle et la vérification d'identité ;
― la découverte d'un objet suspect ;
― la rédaction d'une main courante ;
― l'impact des préjugés et des stéréotypes.
Situation 3 : participer aux missions de sécurité routière :
― la découverte de la situation professionnelle relative à la circulation routière ;
― le cadre légal du contrôle routier ;
― les conditions de mise en fourrière d'un véhicule ;
― les gestes techniques d'interception d'un véhicule lors d'une patrouille pédestre ;
― les règles d'utilisation du code de la route ;
― les différentes pièces afférentes à la conduite et à la circulation des véhicules ;
― les infractions liées à la conduite et aux équipements des véhicules ;
― la rédaction des procès-verbaux simplifiés de couleur rose ;
― les modalités de mise en œuvre de l'amende forfaitaire ;
― les différents moyens lumineux et leurs règles d'utilisation ;
― les gestes techniques d'interception d'un véhicule lors d'une patrouille portée ;
― la rédaction du procès-verbal de couleur jaune en matière de vitesse ;
― le dépistage de l'imprégnation alcoolique ;
― les infractions liées à l'alcoolémie ;
― le formulaire d'immobilisation ;
― les conditions d'intervention sur un accident de la circulation ;
― le contact de la mort en situation professionnelle.
Situation 4 : interpeller un individu :
― la découverte des protocoles d'action relatifs à l'interpellation d'un individu ;
― les principaux cadres d'enquête ;
― la notion de flagrance ;
― les compétences judiciaires des OPJ et APJ ;
― les cas de rétention à caractère judiciaire ;
― les éléments constitutifs des destructions, dégradations et détériorations ;
― les éléments constitutifs de l'infraction de tag (graffiti) ;
― la mise en œuvre d'une progression ;
― la rédaction d'un rapport d'information suite à une interpellation ;
― les éléments constitutifs du vol ;
― les conduites à tenir relatives à la préservation des traces et indices ;
― les règles d'utilisation du code de procédure pénale ;
― les éléments constitutifs des violences volontaires ;
― la conduite à tenir vis-à-vis des malades mentaux ;
― les éléments constitutifs de l'outrage et de la rébellion ;
― la mise en œuvre des gestes techniques d'interception d'un véhicule ayant à son bord un ou plusieurs individus dangereux ;
― les violences intrafamiliales ;
― la mise en œuvre des gestes techniques liés à une intervention sur un différend dans un lieu privé.

III. ― La formation informatique

― les règles d'utilisation de l'outil informatique dans la police nationale ;
― l'intranet du ministère de l'intérieur ;
― l'application LRPPN ;
― la main courante informatisée ;
― les fichiers de police informatisés ;
― révisions ;
― évaluation école (utilisation pratique des logiciels).

IV. ― Les autres disciplines ― activités physiques et professionnelles

― les manipulations et le tir ;
― l'armement ;
― les techniques de défense en intervention ;
― la préparation physique du policier.

Article Annexe II

RÈGLEMENT DES ÉPREUVES SPORTIVES

I.-Conditions générales

Tout candidat doit être en possession d'un certificat médical d'aptitude délivré par un médecin de son choix, ou à défaut, signer une décharge personnelle qui lui sera fournie par le service organisateur au moment des épreuves.

La chronologie de réalisation des tests est la suivante :

-épreuve n° 1 : test de résistance musculaire en isométrie ;

-épreuve n° 2 : test d'endurance cardio-respiratoire

Tout échec à un seul des deux tests est éliminatoire.

Avant le commencement du premier test, le responsable en activités physiques et professionnelles en charge de la réalisation des épreuves, dirige des exercices visant exclusivement l'échauffement musculaire et articulaire des candidats, les échauffements à dominante cardio-respiratoire sont à proscrire, étant de nature à compromettre la bonne réalisation du second test.

Chaque test doit être démontré et expliqué par l'évaluateur préalablement à sa réalisation.

Quinze minutes de récupération passive minimum doivent impérativement être observées entre la fin du premier test et le commencement du second.

II.-Epreuve n° 1 : test de résistance musculaire

Le test consiste à conserver la position dite de "gainage" (appui facial sur les avant-bras) pendant un temps déterminé.

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0292 du 17/12/2015, texte nº 1, à l'adresse suivante :

http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031633026

Les critères à respecter sont les suivants :

-les coudes, à l'aplomb des épaules, forment un angle droit entre les bras et les avant-bras posés au sol ;

-les pieds sont joints ;

-le candidat doit prendre et maintenir la rectitude de l'axe tête-tronc-jambes, jambes tendues.

Au signal du formateur, le candidat prend la position décrite ci-dessus. La prise de position est corrigée si nécessaire par le formateur avant le déclenchement du compte à rebours.

Barèmes du test de résistance musculaire :

Femmes :

Le maintien de la position pendant une durée de 1 minute et 15 secondes valide la réussite au test.

L'arrêt volontaire ou le non-respect des consignes, observé et signalé à deux reprises, avant la fin du compte à rebours de 1 minute et 15 secondes est éliminatoire.

Hommes :

Le maintien de la position pendant une durée de 1 minute et 45 secondes valide la réussite au test.

L'arrêt volontaire ou le non-respect des consignes, observé et signalé à deux reprises, avant la fin du compte à rebours de 1 minute et 45 secondes est éliminatoire.

III.-Epreuve n° 2 : test d'endurance cardio-respiratoire

Le test consiste à accomplir des allers et retours sur une distance de 20 mètres, à une vitesse progressivement accélérée.

Une bande sonore règle la vitesse en émettant des sons à intervalles réguliers et annonce la progression du candidat en termes de paliers et de fractions de paliers exprimées en temps (ex. : palier 4, palier 7-45 secondes).

L'épreuve commence lentement, à 8 km/ h, puis le rythme augmente progressivement toutes les minutes.

Au départ, le candidat dispose de deux minutes pour calquer sa vitesse de course sur les signaux sonores. A chaque signal sonore, il doit ajuster sa course pour se retrouver à une des extrémités du tracé des 20 mètres.

A chaque extrémité, il doit bloquer un de ses pieds immédiatement derrière la ligne pour amorcer son retour. Les virages en courbe ne sont pas admis.

Deux mètres maximum de retard sont admis à la condition de pouvoir soit maintenir le retard, soit le combler lors des intervalles suivants. Si le retard s'accroît et devient peu à peu égal ou supérieur à deux mètres sans possibilité de le combler, le candidat arrête l'épreuve.

Nota.-Le candidat qui glisse ou tombe pendant le test est autorisé à le poursuivre, mais l'incident n'entraîne pas l'interruption de la bande sonore.

Barèmes du test d'endurance cardio-respiratoire :

Femmes :

La candidate qui atteint le palier 4 - vitesse de 10 km/h atteinte après trois minutes de course - valide la réussite à l'épreuve.

Hommes :

Le candidat qui atteint le palier 6-15" - vitesse de 11,1 km/h atteinte après 5 minutes et 15 secondes de course - valide la réussite à l'épreuve.

Article Annexe III

ANNEXE III

PROGRAMME DE SCOLARITÉ DES POLICIERS ADJOINTS

I.-Les fondamentaux

Relatifs à l'Institution :

-les formalités d'incorporation ;

-les ressources de l'école et ses normes de fonctionnement ;

-l'organisation et le découpage de la scolarité des policiers adjoints ;

-les méthodologies de prise de notes et de révisions ;

-le formalisme du rapport administratif ;

-les différents corps et grades de la Police nationale ;

-les règles inhérentes aux marques extérieures de respect ;

-les mouvements d'ordre serré propres à l'activité du policier adjoint ;

-l'organisation et les missions de la police nationale ;

-les règles générales d'emploi des policiers adjoints ;

-les principes fondamentaux des libertés publiques ;

-les règles déontologiques inhérentes à la profession de policier ;

-les règles d'utilisation des réseaux sociaux en respect des dispositions du code de la sécurité intérieure ;

-l'identité policière au travers des valeurs véhiculées par l'Histoire ;

-la mission de protection des locaux de police par l'identification des principales situations anormales ou dangereuses.

Relatifs aux bases juridiques :

-la définition de l'infraction et de ses éléments constitutifs ;

-le principe de la classification tripartite des infractions et l'incidence des circonstances aggravantes ;

-l'organisation des juridictions pénales ;

-la tentative et la complicité ;

-la notion de flagrance et l'enquête de flagrant délit ;

-les autres cadres juridiques ;

-les différentes qualifications judiciaires des policiers ;

-le cadre légal de l'usage des armes par les forces de l'ordre.

Relatifs à la dimension humaine du policier :

-le fonctionnement intellectuel et émotionnel en intervention ;

-les causes, les mécanismes et les conséquences du stress sur l'individu et l'équipe ;

-les principes de la communication en intégrant les mécanismes et phénomènes de groupe ;

-la coordination au sein d'une équipe de police.

II.-Les situations professionnelles

Situation 1 : contribuer à la relation police-population :

-l'attente des usagers en matière de relation police/ population ;

-les modalités de prise en compte des différentes catégories d'usagers se présentant à l'accueil d'un service de police ;

-les matériels individuels et collectifs utiles lors d'une patrouille ;

-les règles de prise en compte d'un véhicule de service ;

-les moyens radioélectriques, présentation et fonctionnalités ;

-les règles d'emploi et les principes de la procédure des moyens radioélectriques ;

-les ressources disponibles sur le terminal NEO ;

-l'intérêt opérationnel et juridique du port de la caméra piéton ;

-les règles légales et modalités tactiques d'utilisation de la caméra piéton ;

-le signalement descriptif ;

-la patrouille pédestre et la patrouille portée ;

-les risques liés à la conduite des véhicules de service ;

-le cadre légal du relevé/ contrôle/ vérification d'identité ;

-l'impact des attitudes discriminatoires, des points de vue déontologique, humain et réglementaire ;

-l'influence des pratiques religieuses sur l'activité policière et le caractère fondamental du principe de laïcité ;

-le rôle du policier adjoint dans le déploiement de la sécurité du quotidien ;

-le protocole d'intervention relatif à la découverte d'un objet suspect ;

-l'action des différents partenaires intervenant sur un sinistre ;

-le policier adjoint, capteur de renseignement ;

-les indicateurs de radicalisation d'un individu aux fins de transmission de l'information ;

-le rapport d'information.

Situation 2 : procéder à une interpellation :

-les infractions de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien ;

-les cas de rétention dans les locaux de police et les mesures de sécurité et fouilles judiciaires associées ;

-le transport à bord d'un véhicule de police d'un ou plusieurs individus ;

-la préservation des traces et indices ;

-les éléments constitutifs de la violation de domicile au travers de l'étude des cas légaux d'introduction ;

-la conduite à tenir lors de la prise en charge d'un individu en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) ;

-les éléments constitutifs de l'outrage et de la rébellion.

Situation 3 : intervenir dans une situation de violences intra-familiales :

-l'approche relationnelle adaptée vis-à-vis des victimes et des auteurs de violences intrafamiliales ;

-les éléments constitutifs des violences et des atteintes volontaires à la vie ;

-les infractions à caractère sexuel et leurs éléments constitutifs ;

-les comportements professionnels adaptés à une situation de violence sexuelle ou sexiste ;

-l'action des acteurs sociaux dans le dispositif de lutte contre les violences intrafamiliales.

Situation 4 : contribuer à la mission de sécurité routière :

-les gestes techniques d'interception d'un véhicule lors d'une patrouille pédestre ou d'un point fixe ;

-les outils permettant l'identification des infractions routières ;

-le cadre légal et les formes procédurales liées aux constatations des infractions au code de la route ;

-les gestes techniques d'interception d'un véhicule lors d'une patrouille portée ;

-les pièces afférentes à la conduite et à la circulation des véhicules ;

-la fiche d'immobilisation et la procédure de mise en fourrière ;

-la procédure de l'amende forfaitaire ;

-les infractions liées à la conduite d'un véhicule sous l'effet de l'alcool et/ ou des stupéfiants en mettant en œuvre les moyens de dépistages ;

-les principales substances vénéneuses et leurs effets ;

-l'action du policier adjoint lors d'une intervention sur un accident de voie publique ;

-les modalités de sécurisation des lieux d'un accident de voie publique ;

-les gestes techniques d'interception d'un véhicule ayant à son bord un ou plusieurs individus dangereux.

Les apprentissages complémentaires :

-la conduite à tenir lors d'une intervention auprès d'une personne ne jouissant pas de toutes ses facultés mentales ;

-le contact avec la mort en situation professionnelle ;

-la posture professionnelle adaptée à la prise en compte des victimes et des publics vulnérables ;

-la maltraitance animale ;

-les mesures à observer par le policier adjoint en cas de tuerie de masse ;

-les techniques de sécurité en intervention en milieu confiné.

III.-Les autres disciplines-activités physiques et professionnelles

-les manipulations et le tir ;

-l'armement ;

-les techniques de défense en intervention ;

-la préparation physique du policier.

IV.-La formation informatique

-les règles d'utilisation de l'informatique dans la police nationale ;

-l'intranet du ministère de l'Intérieur et les ressources disponibles ;

-le e-campus de la police nationale, présentation, fonctionnalités et ressources disponibles ;

-la main courante ;

-le logiciel de rédaction procédurale ;

-le procès-verbal électronique ;

-les fichiers de police ;

-le premier niveau de sensibilisation à la lutte contre la cybercriminalité.