ANNEXE III
PROGRAMME DE SCOLARITÉ DES POLICIERS ADJOINTS

I.-Les fondamentaux

Relatifs à l'Institution :

• les formalités d'incorporation ;
• les ressources de l'école et ses normes de fonctionnement ;
• l'organisation et le découpage de la scolarité des policiers adjoints ;
• les méthodologies de prise de notes et de révisions ;
• le formalisme du rapport administratif ;
• les différents corps et grades de la Police nationale ;
• les règles inhérentes aux marques extérieures de respect ;
• les mouvements d'ordre serré propres à l'activité du policier adjoint ;
• l'organisation et les missions de la police nationale ;
• les règles générales d'emploi des policiers adjoints ;
• les principes fondamentaux des libertés publiques ;
• les règles déontologiques inhérentes à la profession de policier ;
• les règles d'utilisation des réseaux sociaux en respect des dispositions du code de la sécurité intérieure ;
• l'identité policière au travers des valeurs véhiculées par l'Histoire ;
• la mission de protection des locaux de police par l'identification des principales situations anormales ou dangereuses.

Relatifs aux bases juridiques :

• la définition de l'infraction et de ses éléments constitutifs ;
• le principe de la classification tripartite des infractions et l'incidence des circonstances aggravantes ;
• l'organisation des juridictions pénales ;
• la tentative et la complicité ;
• la notion de flagrance et l'enquête de flagrant délit ;
• les autres cadres juridiques ;
• les différentes qualifications judiciaires des policiers ;
• le cadre légal de l'usage des armes par les forces de l'ordre.

Relatifs à la dimension humaine du policier :

• le fonctionnement intellectuel et émotionnel en intervention ;
• les causes, les mécanismes et les conséquences du stress sur l'individu et l'équipe ;
• les principes de la communication en intégrant les mécanismes et phénomènes de groupe ;
• la coordination au sein d'une équipe de police.

II.-Les situations professionnelles

Situation 1 : contribuer à la relation police-population :

• l'attente des usagers en matière de relation police/ population ;
• les modalités de prise en compte des différentes catégories d'usagers se présentant à l'accueil d'un service de police ;
• les matériels individuels et collectifs utiles lors d'une patrouille ;
• les règles de prise en compte d'un véhicule de service ;
• les moyens radioélectriques, présentation et fonctionnalités ;
• les règles d'emploi et les principes de la procédure des moyens radioélectriques ;
• les ressources disponibles sur le terminal NEO ;
• l'intérêt opérationnel et juridique du port de la caméra piéton ;
• les règles légales et modalités tactiques d'utilisation de la caméra piéton ;
• le signalement descriptif ;
• la patrouille pédestre et la patrouille portée ;
• les risques liés à la conduite des véhicules de service ;
• le cadre légal du relevé/ contrôle/ vérification d'identité ;
• l'impact des attitudes discriminatoires, des points de vue déontologique, humain et réglementaire ;
• l'influence des pratiques religieuses sur l'activité policière et le caractère fondamental du principe de laïcité ;
• le rôle du policier adjoint dans le déploiement de la sécurité du quotidien ;
• le protocole d'intervention relatif à la découverte d'un objet suspect ;
• l'action des différents partenaires intervenant sur un sinistre ;
• le policier adjoint, capteur de renseignement ;
• les indicateurs de radicalisation d'un individu aux fins de transmission de l'information ;
• le rapport d'information.

Situation 2 : procéder à une interpellation :

• les infractions de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien ;
• les cas de rétention dans les locaux de police et les mesures de sécurité et fouilles judiciaires associées ;
• le transport à bord d'un véhicule de police d'un ou plusieurs individus ;
• la préservation des traces et indices ;
• les éléments constitutifs de la violation de domicile au travers de l'étude des cas légaux d'introduction ;
• la conduite à tenir lors de la prise en charge d'un individu en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) ;
• les éléments constitutifs de l'outrage et de la rébellion.

Situation 3 : intervenir dans une situation de violences intra-familiales :

• l'approche relationnelle adaptée vis-à-vis des victimes et des auteurs de violences intrafamiliales ;
• les éléments constitutifs des violences et des atteintes volontaires à la vie ;
• les infractions à caractère sexuel et leurs éléments constitutifs ;
• les comportements professionnels adaptés à une situation de violence sexuelle ou sexiste ;
• l'action des acteurs sociaux dans le dispositif de lutte contre les violences intrafamiliales.

Situation 4 : contribuer à la mission de sécurité routière :

• les gestes techniques d'interception d'un véhicule lors d'une patrouille pédestre ou d'un point fixe ;
• les outils permettant l'identification des infractions routières ;
• le cadre légal et les formes procédurales liées aux constatations des infractions au code de la route ;
• les gestes techniques d'interception d'un véhicule lors d'une patrouille portée ;
• les pièces afférentes à la conduite et à la circulation des véhicules ;
• la fiche d'immobilisation et la procédure de mise en fourrière ;
• la procédure de l'amende forfaitaire ;
• les infractions liées à la conduite d'un véhicule sous l'effet de l'alcool et/ ou des stupéfiants en mettant en œuvre les moyens de dépistages ;
• les principales substances vénéneuses et leurs effets ;
• l'action du policier adjoint lors d'une intervention sur un accident de voie publique ;
• les modalités de sécurisation des lieux d'un accident de voie publique ;
• les gestes techniques d'interception d'un véhicule ayant à son bord un ou plusieurs individus dangereux.

Les apprentissages complémentaires :

• la conduite à tenir lors d'une intervention auprès d'une personne ne jouissant pas de toutes ses facultés mentales ;
• le contact avec la mort en situation professionnelle ;
• la posture professionnelle adaptée à la prise en compte des victimes et des publics vulnérables ;
• la maltraitance animale ;
• les mesures à observer par le policier adjoint en cas de tuerie de masse ;
• les techniques de sécurité en intervention en milieu confiné.

III.-Les autres disciplines-activités physiques et professionnelles

• les manipulations et le tir ;
• l'armement ;
• les techniques de défense en intervention ;
• la préparation physique du policier.

IV.-La formation informatique

• les règles d'utilisation de l'informatique dans la police nationale ;
• l'intranet du ministère de l'Intérieur et les ressources disponibles ;
• le e-campus de la police nationale, présentation, fonctionnalités et ressources disponibles ;
• la main courante ;
• le logiciel de rédaction procédurale ;
• le procès-verbal électronique ;
• les fichiers de police ;
• le premier niveau de sensibilisation à la lutte contre la cybercriminalité.