ANNEXE III

PROGRAMME DE SCOLARITÉ DES POLICIERS ADJOINTS

I.-Les fondamentaux

Relatifs à l'Institution :

-les formalités d'incorporation ;

-les ressources de l'école et ses normes de fonctionnement ;

-l'organisation et le découpage de la scolarité des policiers adjoints ;

-les méthodologies de prise de notes et de révisions ;

-le formalisme du rapport administratif ;

-les différents corps et grades de la Police nationale ;

-les règles inhérentes aux marques extérieures de respect ;

-les mouvements d'ordre serré propres à l'activité du policier adjoint ;

-l'organisation et les missions de la police nationale ;

-les règles générales d'emploi des policiers adjoints ;

-les principes fondamentaux des libertés publiques ;

-les règles déontologiques inhérentes à la profession de policier ;

-les règles d'utilisation des réseaux sociaux en respect des dispositions du code de la sécurité intérieure ;

-l'identité policière au travers des valeurs véhiculées par l'Histoire ;

-la mission de protection des locaux de police par l'identification des principales situations anormales ou dangereuses.

Relatifs aux bases juridiques : -la définition de l'infraction et de ses éléments constitutifs ;

-le principe de la classification tripartite des infractions et l'incidence des circonstances aggravantes ;

-l'organisation des juridictions pénales ;

-la tentative et la complicité ;

-la notion de flagrance et l'enquête de flagrant délit ;

-les autres cadres juridiques ;

-les différentes qualifications judiciaires des policiers ;

-le cadre légal de l'usage des armes par les forces de l'ordre.

Relatifs à la dimension humaine du policier :

-le fonctionnement intellectuel et émotionnel en intervention ;

-les causes, les mécanismes et les conséquences du stress sur l'individu et l'équipe ;

-les principes de la communication en intégrant les mécanismes et phénomènes de groupe ;

-la coordination au sein d'une équipe de police.

II.-Les situations professionnelles

Situation 1 : contribuer à la relation police-population :

-l'attente des usagers en matière de relation police/ population ;

-les modalités de prise en compte des différentes catégories d'usagers se présentant à l'accueil d'un service de police ;

-les matériels individuels et collectifs utiles lors d'une patrouille ;

-les règles de prise en compte d'un véhicule de service ;

-les moyens radioélectriques, présentation et fonctionnalités ;

-les règles d'emploi et les principes de la procédure des moyens radioélectriques ;

-les ressources disponibles sur le terminal NEO ;

-l'intérêt opérationnel et juridique du port de la caméra piéton ;

-les règles légales et modalités tactiques d'utilisation de la caméra piéton ;

-le signalement descriptif ;

-la patrouille pédestre et la patrouille portée ;

-les risques liés à la conduite des véhicules de service ;

-le cadre légal du relevé/ contrôle/ vérification d'identité ;

-l'impact des attitudes discriminatoires, des points de vue déontologique, humain et réglementaire ;

-l'influence des pratiques religieuses sur l'activité policière et le caractère fondamental du principe de laïcité ;

-le rôle du policier adjoint dans le déploiement de la sécurité du quotidien ;

-le protocole d'intervention relatif à la découverte d'un objet suspect ;

-l'action des différents partenaires intervenant sur un sinistre ;

-le policier adjoint, capteur de renseignement ;

-les indicateurs de radicalisation d'un individu aux fins de transmission de l'information ;

-le rapport d'information.

Situation 2 : procéder à une interpellation :

-les infractions de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien ;

-les cas de rétention dans les locaux de police et les mesures de sécurité et fouilles judiciaires associées ;

-le transport à bord d'un véhicule de police d'un ou plusieurs individus ;

-la préservation des traces et indices ;

-les éléments constitutifs de la violation de domicile au travers de l'étude des cas légaux d'introduction ;

-la conduite à tenir lors de la prise en charge d'un individu en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) ;

-les éléments constitutifs de l'outrage et de la rébellion.

Situation 3 : intervenir dans une situation de violences intra-familiales :

-l'approche relationnelle adaptée vis-à-vis des victimes et des auteurs de violences intrafamiliales ;

-les éléments constitutifs des violences et des atteintes volontaires à la vie ;

-les infractions à caractère sexuel et leurs éléments constitutifs ;

-les comportements professionnels adaptés à une situation de violence sexuelle ou sexiste ;

-l'action des acteurs sociaux dans le dispositif de lutte contre les violences intrafamiliales.

Situation 4 : contribuer à la mission de sécurité routière :

-les gestes techniques d'interception d'un véhicule lors d'une patrouille pédestre ou d'un point fixe ;

-les outils permettant l'identification des infractions routières ;

-le cadre légal et les formes procédurales liées aux constatations des infractions au code de la route ;

-les gestes techniques d'interception d'un véhicule lors d'une patrouille portée ;

-les pièces afférentes à la conduite et à la circulation des véhicules ;

-la fiche d'immobilisation et la procédure de mise en fourrière ;

-la procédure de l'amende forfaitaire ;

-les infractions liées à la conduite d'un véhicule sous l'effet de l'alcool et/ ou des stupéfiants en mettant en œuvre les moyens de dépistages ;

-les principales substances vénéneuses et leurs effets ;

-l'action du policier adjoint lors d'une intervention sur un accident de voie publique ;

-les modalités de sécurisation des lieux d'un accident de voie publique ;

-les gestes techniques d'interception d'un véhicule ayant à son bord un ou plusieurs individus dangereux.

Les apprentissages complémentaires :

-la conduite à tenir lors d'une intervention auprès d'une personne ne jouissant pas de toutes ses facultés mentales ;

-le contact avec la mort en situation professionnelle ;

-la posture professionnelle adaptée à la prise en compte des victimes et des publics vulnérables ;

-la maltraitance animale ;

-les mesures à observer par le policier adjoint en cas de tuerie de masse ;

-les techniques de sécurité en intervention en milieu confiné.

III.-Les autres disciplines-activités physiques et professionnelles

-les manipulations et le tir ;

-l'armement ;

-les techniques de défense en intervention ;

-la préparation physique du policier.

IV.-La formation informatique

-les règles d'utilisation de l'informatique dans la police nationale ;

-l'intranet du ministère de l'Intérieur et les ressources disponibles ;

-le e-campus de la police nationale, présentation, fonctionnalités et ressources disponibles ;

-la main courante ; -le logiciel de rédaction procédurale ;

-le procès-verbal électronique ;

-les fichiers de police ;

-le premier niveau de sensibilisation à la lutte contre la cybercriminalité.

PROGRAMME DE LA SCOLARITÉ DES ADJOINTS DE SÉCURITÉ

I. ― Les fondamentaux

Fondamentaux 1 : relatifs à l'institution :

― les ateliers de l'incorporation ;

― les ressources de l'école et ses normes de fonctionnement ;

― l'organisation et le découpage de la scolarité des ADS ;

― l'utilisation des notes de cours ;

― les corps, grades et marques de respect ;

― les mouvements d'ordre serré ;

― les services chargés des missions de sécurité ;

― l'organisation et les missions de la police nationale ;

― l'organisation d'une circonscription de sécurité publique ;

― la rédaction d'un rapport administratif ;

― les règles générales d'emploi des ADS ;

― les règles relatives à la déontologie policière ;

― les caractéristiques du facteur humain en intervention ;

― les causes, mécanismes et conséquences du stress ;

― les stratégies relationnelles adaptées ;

― les dynamiques de groupes dans le cadre des relations professionnelles et des relations avec la population ;

― réagir face aux détresses ; .

― les fondements démocratiques ;

― les différents syndicats.

Fondamentaux 2 : relatifs aux principes de droit pénal général :

― les éléments constitutifs de l'infraction ;

― la classification tripartite des infractions ;

― la tentative punissable ;

― les règles d'utilisation du code pénal ;

― les différentes qualifications judiciaires du policier ;

― l'organisation judiciaire de la France ;

― la légitime défense.

Fondamentaux 3 : relatifs aux techniques d'intervention :

― les éléments de prise de décision préalables à l'intervention ;

― le principe de protection, liaison, interpellation ;

― la palpation de sécurité ;

― le menottage.

Fondamentaux 4 : relatifs au secourisme :

― les gestes techniques de protection ;

― la procédure d'alerte ;

― les techniques liées à une victime qui s'étouffe ;

― les techniques liées à une victime saignant abondamment ;

― les techniques liées à une victime inconsciente respirant ;

― les techniques liées à une victime inconsciente ne respirant pas ;

― le questionnement lié à une victime qui se plaint.

II. ― Les situations professionnelles

Situation 1 : accueillir le public :

― la situation d'accueil au commissariat ;

― les différentes catégories de publics ;

― les principes d'une communication interpersonnelle ;

― les différents formulaires et registres ;

― les principes d'une communication téléphonique efficace ;

― les tests de discrimination à l'encontre d'une personne ;

― les services partenaires et leurs compétences ;

― la gestion des conflits et du stress.

Situation 2 : effectuer une patrouille :

― les différents types de patrouille ;

― les moyens radioélectriques ;

― les principaux fichiers ;

― les compétences des ADS en matière de circulation routière ;

― les infractions au stationnement ;

― le signalement descriptif ;

― l'activité partenariale ;

― la rédaction d'un rapport d'information ;

― les principales substances psychoactives et leurs effets ;

― la notion de discernement dans la conduite des véhicules ;

― la prise en charge d'un individu en état d'ivresse ;

― les gestes techniques adaptés à l'interpellation d'un piéton ;

― le transport d'un ou plusieurs individus à bord d'un véhicule de police ;

― le relevé, le contrôle et la vérification d'identité ;

― la découverte d'un objet suspect ;

― la rédaction d'une main courante ;

― l'impact des préjugés et des stéréotypes.

Situation 3 : participer aux missions de sécurité routière :

― la découverte de la situation professionnelle relative à la circulation routière ;

― le cadre légal du contrôle routier ;

― les conditions de mise en fourrière d'un véhicule ;

― les gestes techniques d'interception d'un véhicule lors d'une patrouille pédestre ;

― les règles d'utilisation du code de la route ;

― les différentes pièces afférentes à la conduite et à la circulation des véhicules ;

― les infractions liées à la conduite et aux équipements des véhicules ;

― la rédaction des procès-verbaux simplifiés de couleur rose ;

― les modalités de mise en œuvre de l'amende forfaitaire ;

― les différents moyens lumineux et leurs règles d'utilisation ;

― les gestes techniques d'interception d'un véhicule lors d'une patrouille portée ;

― la rédaction du procès-verbal de couleur jaune en matière de vitesse ;

― le dépistage de l'imprégnation alcoolique ;

― les infractions liées à l'alcoolémie ;

― le formulaire d'immobilisation ;

― les conditions d'intervention sur un accident de la circulation ;

― le contact de la mort en situation professionnelle.

Situation 4 : interpeller un individu :

― la découverte des protocoles d'action relatifs à l'interpellation d'un individu ;

― les principaux cadres d'enquête ;

― la notion de flagrance ;

― les compétences judiciaires des OPJ et APJ ;

― les cas de rétention à caractère judiciaire ;

― les éléments constitutifs des destructions, dégradations et détériorations ;

― les éléments constitutifs de l'infraction de tag (graffiti) ;

― la mise en œuvre d'une progression ;

― la rédaction d'un rapport d'information suite à une interpellation ;

― les éléments constitutifs du vol ;

― les conduites à tenir relatives à la préservation des traces et indices ;

― les règles d'utilisation du code de procédure pénale ;

― les éléments constitutifs des violences volontaires ;

― la conduite à tenir vis-à-vis des malades mentaux ;

― les éléments constitutifs de l'outrage et de la rébellion ;

― la mise en œuvre des gestes techniques d'interception d'un véhicule ayant à son bord un ou plusieurs individus dangereux ;

― les violences intrafamiliales ;

― la mise en œuvre des gestes techniques liés à une intervention sur un différend dans un lieu privé.

III. Les autres disciplines-activités physiques et professionnelles :

― les manipulations et le tir ;

― l'armement ;

― les techniques de défense en intervention ;

― la préparation physique du policier.

IV. - La formation informatique :

― les règles de l'utilisation de l'informatique dans la police nationale ;

― l'intranet du ministère de l'intérieur ;

― l'application LRPPN ;

― la main courante informatisée ;

― les fichiers de police informatisés ;

― révisions ;

― évaluation école (utilisation pratique des logiciels).