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Arrêté du 23 septembre 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la branche télédiffusion (n° 3241)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les contrats CVE dans la télédiffusion

Résumé. Un nouvel accord sur les contrats de valorisation de l'expérience devient obligatoire pour tous dans le secteur de la télédiffusion, avec quelques exceptions.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 ;

Vu l'arrêté du 4 février 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 17 avril 2026 relatif au contrat de valorisation de l'expérience « CVE », conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 juin 2026 (NOR : TRST2614980V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur le CVE dans la télédiffusion

Résumé. Un accord sur le contrat de valorisation de l'expérience (CVE) devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de la télédiffusion, sauf deux points qui vont à l'encontre d'une loi récente.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021, les stipulations de l'accord du 17 avril 2026 relatif au contrat de valorisation de l'expérience « CVE », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les 3e et 5e alinéas de l'article 1.2 de l'accord sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions du 4° de l'article 4 (Nouveau contrat pour les seniors au chômage) de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (Loi sur l'emploi et la retraite des salariés expérimentés) portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, seul le législateur pouvant définir le délai d'interdiction de conclusion d'un contrat de valorisation de l'expérience (CVE) avec un salarié précédemment employé au sein de la même entreprise, mesure qui encadre la liberté contractuelle du salarié et la liberté d'entreprendre de l'employeur afin de renforcer l'effectivité du droit à l'emploi des salariés expérimentés.

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Extension d'un accord sur les contrats pour salariés expérimentés

Résumé. Un accord sur les contrats pour les salariés expérimentés devient obligatoire pour tous dans la télédiffusion, sauf deux points qui vont à l'encontre de la loi.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur le CVE dans la convention collective de la télédiffusion

Résumé. Un accord sur le contrat de valorisation de l'expérience (CVE) devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de la télédiffusion, avec quelques exceptions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/22, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 23 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3