Arrêté du 23 septembre 2026

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord sur les contrats pour salariés expérimentés

Résumé. Un accord sur les contrats pour les salariés expérimentés devient obligatoire pour tous dans la télédiffusion, sauf deux points qui vont à l'encontre de la loi.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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