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Arrêté du 23 septembre 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (n° 3043)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord obligatoire sur la sécurité pour les entreprises de nettoyage

Résumé. Les entreprises de nettoyage doivent maintenant suivre un nouvel accord pour améliorer la sécurité au travail.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;

Vu l'avenant n° 24 du 19 février 2026 relatif à la prévention des risques professionnels portant modification de l'article 3 de la convention collective, à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 avril 2026 (NOR : TRST2609206V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,

Arrête :

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Obligation de sécurité renforcée dans les entreprises de propreté

Résumé. Un nouvel accord sur la sécurité au travail devient obligatoire pour les entreprises de nettoyage.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de l'avenant n° 24 du 19 février 2026 relatif à la prévention des risques professionnels portant modification de l'article 3 (Publication d'un arrêté sur la prévention des risques professionnels) de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée.

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Extension des règles de sécurité dans les entreprises de propreté

Résumé. Un nouvel accord sur la sécurité au travail devient obligatoire pour les entreprises de nettoyage à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté sur la prévention des risques professionnels

Résumé. Un nouvel arrêté rend obligatoire un avenant sur la prévention des risques professionnels pour les entreprises de propreté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/14, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 23 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3