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Nouvel accord obligatoire pour les taxis
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001, les stipulations de l'accord du 28 avril 2026 qui annule et remplace l'accord du 11 décembre 2019 relatif au dialogue social et son avenant n° 1, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le terme « signataires » du 5e alinéa de l'article 3 (Extension d'un accord sur le dialogue social dans la convention collective des taxis) est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient au principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 tels qu'interprétés par la décision de la Cour de cassation (Cass. soc. 10 octobre 2007 ; 05-45347).
L'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs), qui autorisent également l'adhésion à une convention ou à un accord d'organisations professionnelles non représentatives mais aussi d'associations d'employeurs ou d'employeurs pris individuellement.
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