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Arrêté du 23 septembre 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis (n° 2219)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord obligatoire sur le dialogue social dans les taxis

Résumé. Tous les taxis en France doivent maintenant suivre un nouvel accord sur le dialogue social entre employeurs et salariés.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2003 portant extension de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 28 avril 2026 qui annule et remplace l'accord du 11 décembre 2019 relatif au dialogue social et son avenant n° 1, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 août 2026 (NOR : TRST2621084V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,

Arrête :

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Nouvel accord obligatoire pour les taxis

Résumé. Un nouvel accord sur le dialogue social devient obligatoire pour tous les taxis en France, avec quelques modifications pour respecter l'égalité.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001, les stipulations de l'accord du 28 avril 2026 qui annule et remplace l'accord du 11 décembre 2019 relatif au dialogue social et son avenant n° 1, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le terme « signataires » du 5e alinéa de l'article 3 (Extension d'un accord sur le dialogue social dans la convention collective des taxis) est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient au principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 tels qu'interprétés par la décision de la Cour de cassation (Cass. soc. 10 octobre 2007 ; 05-45347).
L'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs), qui autorisent également l'adhésion à une convention ou à un accord d'organisations professionnelles non représentatives mais aussi d'associations d'employeurs ou d'employeurs pris individuellement.

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Extension d'un accord sur le dialogue social dans les taxis

Résumé. Un nouvel accord sur le dialogue social dans les taxis devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord sur le dialogue social dans la convention collective des taxis

Résumé. Un nouvel accord sur le dialogue social dans les taxis devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/29, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 23 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3