Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelles règles sur les congés exceptionnels dans le secteur des jeux et jouets
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les stipulations de l'avenant n° 96 du 27 janvier 2026 relatif aux congés exceptionnels pour évènements familiaux, à la convention collective nationale susvisée.
Les mots : « 5 jours » mentionnés au dernier tiret relatif à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer ou de la survenance d'un handicap chez un enfant de l'article 2 (Extension d'un avenant sur les congés exceptionnels), ainsi que par cohérence le dernier tiret du préambule « accorder 5 jours d'absence en cas d'annonce d'une pathologie grave ou d'un cancer chez un enfant », sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail (Durée des congés pour événements familiaux), lesquelles prévoient que le nombre de jours de congé ouverts en cas d'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer ou de la survenance d'un handicap chez un enfant doit être a minima de 10 jours.
Le dernier alinéa de l'article 2 (Extension d'un avenant sur les congés exceptionnels) est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-1 (Congés pour événements familiaux), L. 3142-4 (Durée des congés pour événements familiaux), L. 1225-35-1 (Interdiction d'emploi pendant le congé de paternité) et D. 3142-1-3 (Congé pour adoption : choix du début) du code du travail qui encadrent légalement le délai de prise du congé de naissance et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
1 version