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Arrêté du 23 septembre 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles sur les congés familiaux dans le secteur des jeux et jouets

Résumé. Les employeurs et salariés du secteur des jeux et jouets doivent désormais accorder au moins 10 jours de congé pour une pathologie grave chez un enfant.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991 ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 96 du 27 janvier 2026 relatif aux congés exceptionnels pour évènements familiaux, à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 mars 2026 (NOR : TRST2606622V) ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,

Arrête :

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Nouvelles règles sur les congés exceptionnels dans le secteur des jeux et jouets

Résumé. Les employeurs et salariés du secteur des jeux et jouets doivent suivre les nouvelles règles sur les congés pour événements familiaux, avec au moins 10 jours pour une pathologie grave chez un enfant.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les stipulations de l'avenant n° 96 du 27 janvier 2026 relatif aux congés exceptionnels pour évènements familiaux, à la convention collective nationale susvisée.
Les mots : « 5 jours » mentionnés au dernier tiret relatif à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer ou de la survenance d'un handicap chez un enfant de l'article 2 (Extension d'un avenant sur les congés exceptionnels), ainsi que par cohérence le dernier tiret du préambule « accorder 5 jours d'absence en cas d'annonce d'une pathologie grave ou d'un cancer chez un enfant », sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail (Durée des congés pour événements familiaux), lesquelles prévoient que le nombre de jours de congé ouverts en cas d'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer ou de la survenance d'un handicap chez un enfant doit être a minima de 10 jours.
Le dernier alinéa de l'article 2 (Extension d'un avenant sur les congés exceptionnels) est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-1 (Congés pour événements familiaux), L. 3142-4 (Durée des congés pour événements familiaux), L. 1225-35-1 (Interdiction d'emploi pendant le congé de paternité) et D. 3142-1-3 (Congé pour adoption : choix du début) du code du travail qui encadrent légalement le délai de prise du congé de naissance et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

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Extension d'un avenant sur les congés exceptionnels

Résumé. Un nouvel accord sur les congés exceptionnels pour événements familiaux devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective des industries des jeux et jouets.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté sur les congés familiaux

Résumé. Un arrêté officialise des règles sur les congés exceptionnels pour événements familiaux dans certaines industries.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/10, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 23 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3