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Arrêté du 23 septembre 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 23 septembre 2026 sur les congés spéciaux en miroiterie

Résumé. Un nouvel accord sur les congés spéciaux pour les salariés de la miroiterie devient obligatoire et entre en vigueur.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 10 décembre 2025 relatif aux congés spéciaux des salariés, à la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2026 (NOR : TRST2603858V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,

Arrête :

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Nouveaux congés spéciaux dans la convention collective de la miroiterie

Résumé. Un nouvel accord sur les congés spéciaux pour les salariés de la miroiterie est rendu obligatoire, avec quelques ajustements pour respecter le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les stipulations de l'avenant du 10 décembre 2025 relatif aux congés spéciaux des salariés, à la convention collective susvisée.
L'article 36 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 1er (Nouveaux congés spéciaux dans la convention collective de la miroiterie) de l'avenant du 10 décembre 2025, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1 (Congés pour événements familiaux), L. 3142-4 (Durée des congés pour événements familiaux), L. 1225-35-1 (Interdiction d'emploi pendant le congé de paternité) et D. 3142-1-3 (Congé pour adoption : choix du début) du code du travail, qui prévoient les modalités du congé de naissance et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Les termes « de moins de 3 ans » figurant au 5e alinéa de l'article 36 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 1er (Nouveaux congés spéciaux dans la convention collective de la miroiterie) de l'avenant du 10 décembre 2025, sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail (Congés pour événements familiaux), qui ne limitent pas l'ouverture du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption aux enfants de moins de 3 ans.
Le 1er alinéa de l'article 3 (Publication d'un arrêté sur les congés spéciaux dans la convention collective de la miroiterie) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs), lesquelles prévoient que seules les organisations syndicales de salariés doivent être représentatives pour adhérer à une convention ou un accord.
L'article 4 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise) dans la mesure où l'objet de l'avenant relève des matières dans lesquelles les stipulations de la convention d'entreprise prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche.

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Extension d'un avenant sur les congés spéciaux

Résumé. Un nouvel accord sur les congés spéciaux pour les salariés de la miroiterie entre en vigueur.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté sur les congés spéciaux dans la convention collective de la miroiterie

Résumé. Un arrêté officialise les nouvelles règles sur les congés spéciaux pour les salariés de la miroiterie, en respectant le code du travail.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/7, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 23 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3