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Arrêté du 23 septembre 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des congés de naissance ou d'adoption dans la confiserie

Résumé. Un nouvel accord rend les congés de naissance ou d'adoption obligatoires et sans limite de jours pour les employés et employeurs dans la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 3 du 24 octobre 2025 au chapitre III - congés payés - maladie - accident, à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2026 (NOR : TRST2603850V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire et sous-commission des conventions et accords) rendus lors des séances du 9 mars 2026 et du 22 septembre 2026,

Arrête :

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Modification des règles sur les congés de naissance dans la confiserie

Résumé. Un nouvel accord rend obligatoire pour les employeurs et salariés de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie des règles sur les congés de naissance ou d'adoption, en supprimant une limite de 15 jours pour les prendre.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les stipulations de l'avenant n° 3 du 24 octobre 2025 au chapitre III - congés payés - maladie - accident, à la convention collective nationale susvisée.
Au 6e alinéa de l'article 2 (Extension des effets d'un avenant sur les congés) de l'avenant portant modification de l'article 35 de la convention collective, les termes « à prendre dans les 15 jours qui suivent la naissance ou l'adoption » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 3142-1 (Congés pour événements familiaux), L. 3142-4 (Durée des congés pour événements familiaux), L. 1225-35-1 (Interdiction d'emploi pendant le congé de paternité) et D. 3142-1-3 (Congé pour adoption : choix du début) du code du travail qui prévoient que le congé de naissance ou d'adoption doit être pris soit le jour de l'évènement, soit le premier jour ouvrable suivant, ou encore à l'issue des congés payés, sans être limité par un délai de quinze jours.

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Extension des effets d'un avenant sur les congés

Résumé. Un nouvel accord sur les congés de naissance ou d'adoption est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension des règles sur les congés de naissance/adoption

Résumé. Un arrêté officialise des règles sur les congés de naissance ou d'adoption pour les employés de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/7, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 23 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3