Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. ;
Vu la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 12 février 2025 (Approbation d'accords de branche et conventions collectives)Approbation d'accords de branche et conventions collectivesUn arrêté du 12 février 2025 approuve certains accords de branche et conventions collectives, tout en en excluant d'autres, et améliore les conditions de travail des employés à domicile. relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social à but non lucratif ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2026 (Arrêté du 21 mai 2026 sur les accords de travail dans le secteur social)Arrêté du 21 mai 2026 sur les accords de travail dans le secteur socialUn arrêté officialise des accords de travail nationaux et d'entreprise, modifie les classifications d'emplois dans l'aide à domicile, et liste des accords sur divers sujets comme l'égalité et les primes. relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social à but non lucratif ;
Vu l'avenant n° 67/2024 du 28 novembre 2024, à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ;
Vu l'avenant n° 74/2026 du 22 janvier 2026, à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 19 avril 2026 (NOR : TRST2610679V) et du 6 juin 2026 (NOR : TRST2615007V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,
Arrête :