Arrêté du 23 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de :

  • l'avenant n° 67/2024 du 28 novembre 2024, à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 74/2026 du 22 janvier 2026, à la convention collective nationale susvisée.

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Obligation de deux avenants pour les services à domicile

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants à la convention collective des services à domicile.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de :

  • l'avenant n° 67/2024 du 28 novembre 2024, à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 74/2026 du 22 janvier 2026, à la convention collective nationale susvisée.

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