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Arrêté du 12 février 2025

relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

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Approbation d'accords de branche et conventions collectives

Résumé. Un arrêté du 12 février 2025 approuve certains accords de branche et conventions collectives, tout en en excluant d'autres, et améliore les conditions de travail des employés à domicile.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 (Approbation des conventions salariales dans les établissements sociaux) et R. 314-197 (Approbation des conventions collectives et accords de retraite) à R. 314-200 (Approbation des conventions collectives et accords de retraite dans les établissements sociaux),

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles (Composition et rôle de la Commission nationale d'agrément), en date du 6 février 2025,

Arrête :

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Agrément des accords de branche et conventions collectives

Résumé. Les accords de branche et conventions collectives nationales sont approuvés à partir de la publication de cet arrêté, en respectant les lois en vigueur

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.

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Agrément des accords d'entreprises et décisions unilatérales

Résumé. Certaines décisions d'entreprise sont approuvées dès que l'arrêté est publié.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.

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Non agrément des accords de branche et conventions collectives

Résumé. Certains accords de branche et conventions collectives ne sont pas approuvés.

Ne sont pas agréés les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.

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Exclusion des accords et décisions non agréés

Résumé. Les accords et décisions de l'annexe 4 ne sont pas acceptés.

Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 4 au présent arrêté.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera rendu public

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Droit à la consultation de l'emploi du temps pour les aides à domicile

Résumé. Les employés de l'aide à domicile ont le droit de connaître leur planning.
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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 12 février 2025 publié au Journal Officiel le 23 février de la même année.
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Augmentation des salaires pour certains travailleurs

Résumé. Des accords augmentent les salaires pour les travailleurs à domicile et ceux qui travaillent la nuit ou le week-end.
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Accords pour améliorer les conditions de travail

Résumé. Cette annexe liste les accords pour améliorer la vie des salariés, comme le télétravail et des primes.

Fait le 12 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Arrêté du 12 février 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe