Arrêté du 23 septembre 2021

Article 12

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Article 12

Les dispositions des articles 7 à 10 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé (Élimination pour non-participation aux épreuves) sont applicables au concours relevant du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2021

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Application des dispositions du concours interne

Résumé. Les mêmes règles que celles d'un ancien concours s'appliquent au nouveau concours.

Les dispositions des articles 7 à 10 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé (Élimination pour non-participation aux épreuves) sont applicables au concours relevant du présent chapitre.

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En vigueur depuis le mercredi 13 octobre 2021

Source : Légifrance