Arrêté du 24 décembre 1992

Article 7

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Article 7

Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve d'admissibilité ou de ne pas remettre au jury le dossier devant être fourni par le candidat pour l'épreuve d'admission dans le délai fixé par le service organisateur du concours entraîne l'élimination du candidat.

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En vigueur depuis le 2 janvier 1993 · Dernière version le 1 septembre 2018

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Élimination pour non-participation aux épreuves

Résumé. Un candidat peut être éliminé d'un concours s'il ne participe pas aux épreuves ou ne respecte pas les règles.

Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve d'admissibilité ou de ne pas remettre au jury le dossier devant être fourni par le candidat pour l'épreuve d'admission dans le délai fixé par le service organisateur du concours entraîne l'élimination du candidat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Modifié parArrêté du 24 avril 2018art. 2 : Précision des conditions d'élimination des candidats

En résumé. Les conditions d'élimination d'un candidat ont été précisées et élargies, notamment en ajoutant l'obligation de remettre un dossier pour l'épreuve d'admission dans les délais impartis.

En vigueur du jeudi 11 août 2005 au vendredi 31 août 2018

En résumé. L'article élargit les motifs d'élimination des candidats en ajoutant la possibilité d'être éliminé pour ne pas participer à une partie d'épreuve.

En vigueur du samedi 2 janvier 1993 au mercredi 10 août 2005

Source : Légifrance