JORF n°0233 du 6 octobre 2021

Arrêté du 23 septembre 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'estimation des services fiscaux du 10 décembre 2020 ;

Vu le rapport d'inutilité du responsable de l'unité territoriale d'itinéraire du canal du Rhône au Rhin de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France du 11 février 2021 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 13 juillet 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d'un terrain à Allenjoie

Résumé Un terrain et ses bâtiments à Allenjoie ne servent plus à la navigation, donc ils ne font plus partie du domaine public.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune d'Allenjoie, cadastrée section B n° 609, d'une superficie de 1 980 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de propriété et utilisation des fonds de vente

Résumé L'État prend le bien et l'argent de la vente va à la gestion des voies navigables.

Le bien mentionné à l'article 1er est remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 septembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des voies navigables,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69005 Lyon.