JORF n°0225 du 26 septembre 2021

Arrêté du 23 septembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition d'Actions par l'État

Résumé L'État peut acheter 9,4% des actions de Orano SA auprès de AREVA SA.

L'acquisition par l'Etat de 24 830 361 actions de la société Orano SA, représentant environ 9,4 % du capital de la société, auprès de la société AREVA SA, dans les conditions visées à l'article 2, est autorisée.

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Article 2

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Acquisition d'actions de la société Orano SA par l'Etat

Résumé L'Etat achète des actions d'Orano pour 563 millions d'euros, avec une possibilité d'ajuster le prix.

L'acquisition par l'Etat de 24 830 361 actions de la société Orano SA s'effectue à un prix initial de 563 304 397,01 euros.
Ce prix initial peut donner lieu, le cas échéant, à un complément de prix déterminé par voie d'expert, d'un montant maximum de 29 647 599,84 euros, selon les termes et dans les conditions prévus par le contrat de cession d'actions conclu par l'Etat et la société AREVA SA le 29 juin 2021.

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Article 3

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Mise en œuvre de l'arrêté par le commissaire aux participations de l'État

Résumé Le commissaire aux participations de l'État applique cet arrêté et le publie au Journal officiel.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 septembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

M. Vial