Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de l'arrêté par le commissaire aux participations de l'État
Résumé Le commissaire aux participations de l'État applique cet arrêté et le publie au Journal officiel.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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