JORF n°0240 du 2 octobre 2020

Article 1

Article 1

Le délai fixé en application du 1° de l'article R. 165-49 du code de la sécurité sociale pour les dispositifs implantables destinés au traitement par voie vaginale de l'incontinence urinaire mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2020 susvisé est modifié comme suit :

| LIBELLÉ |DÉLAI FIXÉ EN APPLICATION
DU 1° DE L'ARTICLE R. 165-49
du code de la sécurité sociale|MODALITÉ D'INSCRIPTION| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------| | Délai courant à compter
du 27 février 2019 | | | |Dispositifs implantables destinés
au traitement par voie vaginale
de l'incontinence urinaire| 20 mois | Nom de marque |


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Version 1

Le délai fixé en application du 1° de l'article R. 165-49 du code de la sécurité sociale pour les dispositifs implantables destinés au traitement par voie vaginale de l'incontinence urinaire mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2020 susvisé est modifié comme suit :

LIBELLÉ

DÉLAI FIXÉ EN APPLICATION

DU 1° DE L'ARTICLE R. 165-49

du code de la sécurité sociale

MODALITÉ D'INSCRIPTION

Délai courant à compter

du 27 février 2019

Dispositifs implantables destinés

au traitement par voie vaginale

de l'incontinence urinaire

20 mois

Nom de marque