JORF n°0049 du 27 février 2019

Arrêté du 22 février 2019

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-11 et R. 165-49,

Arrêtent :

Article 1

Au titre de l'année 2019, les catégories homogènes de produits de santé mentionnés à l'article R. 165-49 du code de la sécurité sociale ainsi que les conditions de délai et les modalités d'inscription prévues respectivement au 1° et au 2° du même article sont fixés conformément au tableau suivant :

| LIBELLÉ |DÉLAI FIXÉ EN APPLICATION DU 1° DE L'ARTICLE R. 165-49 du code de la sécurité sociale|MODALITÉ D'INSCRIPTION| |---------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------| | Délai courant à compter de la publication
du présent arrêté | | | |Dispositifs implantables destinés au traitement par voie vaginale du prolapsus des organes pelviens| 9 mois | Nom de marque | | Dispositifs implantables destinés au traitement par voie vaginale de l'incontinence urinaire | 15 mois | Nom de marque | | Dispositifs destinés au traitement par voie haute du prolapsus des organes pelviens | 24 mois | Nom de marque | | Stents intracrâniens pour diversion de flux
(flow diverter) | 9 mois | Nom de marque | | Dispositifs de thrombectomie | 12 mois | Nom de marque |

Article 2

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre des soins,

C. Courrèges

Le directeur générale de la santé,

J. Salomon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup