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Arrêté du 22 février 2019

fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles d'utilisation des produits de santé en 2019

Résumé. Un arrêté du 22 février 2019 fixe les règles pour utiliser certains produits de santé en 2019 et confie leur mise en œuvre aux directeurs de la santé et de la sécurité sociale.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-11 (Liste des produits de santé pour les hôpitaux) et R. 165-49 (Règles pour l'utilisation des produits de santé dans les hôpitaux),

Arrêtent :

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Délais et modalités d'utilisation des produits de santé en 2019

Résumé. Un arrêté fixe les délais et modalités d'utilisation de certains produits de santé en 2019.

Au titre de l'année 2019, les catégories homogènes de produits de santé mentionnés à l'article R. 165-49 du code de la sécurité sociale (Règles pour l'utilisation des produits de santé dans les hôpitaux) ainsi que les conditions de délai et les modalités d'inscription prévues respectivement au 1° et au 2° du même article sont fixés conformément au tableau suivant :

LIBELLÉ DÉLAI FIXÉ EN APPLICATION DU 1° DE L'ARTICLE R. 165-49 (Règles pour l'utilisation des produits de santé dans les hôpitaux) du code de la sécurité sociale MODALITÉ D'INSCRIPTION
Délai courant à compter de la publication
du présent arrêté
Dispositifs implantables destinés au traitement par voie vaginale du prolapsus des organes pelviens 9 mois Nom de marque
Dispositifs implantables destinés au traitement par voie vaginale de l'incontinence urinaire 15 mois Nom de marque
Dispositifs destinés au traitement par voie haute du prolapsus des organes pelviens 24 mois Nom de marque
Stents intracrâniens pour diversion de flux
(flow diverter)
9 mois Nom de marque
Dispositifs de thrombectomie 12 mois Nom de marque
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Exécution d'un arrêté sur les produits de santé

Résumé. Un arrêté du 22 février 2019 confie aux directeurs de la santé et de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre des soins,

C. Courrèges

Le directeur générale de la santé,

J. Salomon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Arrêté du 22 février 2019
Article 1
Article 2