JORF n°0229 du 2 octobre 2019

Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 4

Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE).

Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 2 500 €.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 32 500 €.

Article 6

L'ambassadeur de France en Azerbaïdjan est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.