A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 novembre 1967Art. 2-1 → Version 13Arrêté du 24 novembre 1967Art. 5-8 → Version 2Arrêté du 24 novembre 1967Art. 7 → Version 12Arrêté du 24 novembre 1967Art. 8 → Version 9
- Arrêté du 24 novembre 1967Art. 2-1, Art. 5-8, Art. 7, Art. 8