Créé le 8 octobre 2014 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024
Le directeur général de l'opérateur France Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024
Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20
En vigueur du mercredi 8 octobre 2014 au dimanche 30 juin 2024