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ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

modifiant l'arrêté du 20 janvier 2012 fixant les montants et les taux maximaux des cotisations annuelles applicables aux garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5 du décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire de l'Agence nationale pour l'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation des cotisations d'assurance sociale

Résumé. Un arrêté de 2014 augmente légèrement les cotisations pour des garanties d'assurance contre l'incapacité de travail et les frais de santé, et confie à France Travail leur mise en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu l'arrêté du 20 janvier 2012 (Modification des taux de cotisations pour les garanties sociales des agents) fixant les montants et les taux maximaux des cotisations annuelles applicables aux garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5 du décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire de l'Agence nationale pour l'emploi,

Arrêtent :

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Augmentation des taux maximums des cotisations annuelles

Résumé. Les taux maximums des cotisations annuelles pour les garanties prévues dans le décret de 1999 sont légèrement augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 octobre 2014 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Exécution d'un arrêté par France Travail

Résumé. Un arrêté confie à France Travail la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'opérateur France Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2014.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le mercredi 8 octobre 2014

ARRÊTÉ du 23 septembre 2014
Article 1
Article 2