Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 janvier 2012 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0232 du 7 octobre 2014
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu l'arrêté du 20 janvier 2012 fixant les montants et les taux maximaux des cotisations annuelles applicables aux garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5 du décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire de l'Agence nationale pour l'emploi,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de l'opérateur France Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 septembre 2014.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin