ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 janvier 2012

Art. 1

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Augmentation des taux maximums des cotisations annuelles

Résumé. Les taux maximums des cotisations annuelles pour les garanties prévues dans le décret de 1999 sont légèrement augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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