ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 3

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Article 3

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur de l'Institut national de police scientifique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des genres dans le comité technique

Résumé. Le directeur de l'Institut national de police scientifique décide comment répartir les femmes et les hommes dans le comité technique.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur de l'Institut national de police scientifique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 juin 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 1er juin 2018art. 1 : Modification des règles de parité dans les comités techniques

En résumé. La possibilité de voter par correspondance pour l'élection des représentants du personnel a été supprimée, et les règles pour déterminer la répartition hommes-femmes au sein du comité technique ont été modifiées.

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance