Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 10
Créé le 4 décembre 2014
Il est institué auprès du directeur de l'Institut national de police scientifique un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'Institut national de police scientifique.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2020art. 10
En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2020
Il est institué auprès du directeur de l'Institut national de police scientifique un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'Institut national de police scientifique.