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portant création d'un comité technique d'établissement public à l'Ecole nationale supérieure de la police
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 10
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure (Code de la sécurité intérieure), notamment ses articles R. 413-1 (Rôle et organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police) et R. 413-2 (Missions de l'Ecole nationale supérieure de la police) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et dans les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de la police en date du 24 avril 2014,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 10
Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'Ecole nationale supérieure de la police.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 10
Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Le président du comité est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
1 version
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 10
Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police.
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Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 10
Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
L'arrêté du 8 octobre 2001 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Ecole nationale supérieure de la police est abrogé.
1 version
1 abrogé
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 10
Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 10
Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 septembre 2014.
Bernard Cazeneuve
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 3 juin 2022art. 10
En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022