Arrêté du 23 septembre 2011

Article 18

Abrogé31 mars 2019

Créé le 5 octobre 2011

Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture des urnes ou du conditionnement des votes. Si ce nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment aux opérations de dépouillement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 octobre 2011 au samedi 30 mars 2019