Arrêté du 23 septembre 2011

Article 17

Abrogé31 mars 2019

Créé le 5 octobre 2011

Le dépouillement a lieu à l'issue du scrutin, au plus tard dans les quarante-huit heures suivant le scrutin. Dans ce cas, les votes contenus dans les urnes sont conditionnés, scellés et mis en sécurité.
Avant l'ouverture des enveloppes, le bureau de vote central procède au dénombrement des émargements.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 octobre 2011 au samedi 30 mars 2019