Arrêté du 23 septembre 2011

Article 15

Abrogé31 mars 2019

Créé le 5 octobre 2011

Le vote se déroule sur une seule journée, pendant les heures de service.
Le président du bureau, de la section de vote ouvre et clôt le scrutin. Aucun vote ne peut être reçu après la clôture du scrutin.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 octobre 2011 au samedi 30 mars 2019