Abrogé31 mars 2019
Abrogé par Arrêté du 20 mars 2019 - art. 36
Créé le 5 octobre 2011
Il est établi une liste électorale par collège.
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.