Arrêté du 23 septembre 2011

Article 4

Abrogé31 mars 2019

Créé le 5 octobre 2011

Il est établi une liste électorale par collège.
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 octobre 2011 au samedi 30 mars 2019