Créé le 1 septembre 2011
Le taux de la prime de rendement prévu à l'article 2 du décret du 23 septembre 2011 susvisé est fixé à 32 %.
Arrêté du 23 septembre 2011
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011