JORF n°0223 du 25 septembre 2011

Article 2

Article 2

Le taux de la prime de rendement prévu à l'article 2 du décret du 23 septembre 2011 susvisé est fixé à 32 %.


Historique des versions

Version 1

Le taux de la prime de rendement prévu à l'article 2 du décret du 23 septembre 2011 susvisé est fixé à 32 %.