Créé le 1 janvier 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2011
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
Créé parArrêté du 22 décembre 2025art. 3
Créé le 1 janvier 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
Créé parArrêté du 22 décembre 2025art. 3