En application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 23 septembre 2010 susvisé (Conditions pour demander un agrément de construction de logements)Art. 3Conditions pour demander un agrément de construction de logementsUn décret explique comment demander un agrément pour construire des logements, en montrant les besoins non satisfaits., l'octroi de l'agrément est notamment conditionné par le respect d'au moins cinq des conditions suivantes :
1° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 1° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement)Art. 1Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logementL'article liste les indicateurs statistiques utilisés pour évaluer les besoins en logements adaptés à la population, comme le taux d'effort des locataires et le prix moyen des logements. est disponible et supérieure à 15 % ;
2° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 2° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement)Art. 1Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logementL'article liste les indicateurs statistiques utilisés pour évaluer les besoins en logements adaptés à la population, comme le taux d'effort des locataires et le prix moyen des logements. est disponible et inférieure à 15 % ;
3° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 3° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement)Art. 1Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logementL'article liste les indicateurs statistiques utilisés pour évaluer les besoins en logements adaptés à la population, comme le taux d'effort des locataires et le prix moyen des logements. est disponible et supérieure à 1 750 euros ;
4° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 4° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement)Art. 1Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logementL'article liste les indicateurs statistiques utilisés pour évaluer les besoins en logements adaptés à la population, comme le taux d'effort des locataires et le prix moyen des logements. est disponible et supérieure à 10,25 pour mille habitants ;
5° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 5° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement)Art. 1Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logementL'article liste les indicateurs statistiques utilisés pour évaluer les besoins en logements adaptés à la population, comme le taux d'effort des locataires et le prix moyen des logements. est disponible et supérieure à 2 075 euros ;
6° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 6° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement)Art. 1Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logementL'article liste les indicateurs statistiques utilisés pour évaluer les besoins en logements adaptés à la population, comme le taux d'effort des locataires et le prix moyen des logements. est disponible et supérieure à 7,3 euros par mois ;
7° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 7° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement)Art. 1Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logementL'article liste les indicateurs statistiques utilisés pour évaluer les besoins en logements adaptés à la population, comme le taux d'effort des locataires et le prix moyen des logements. est disponible et supérieure à 0,4 % ;
8° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 8° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement)Art. 1Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logementL'article liste les indicateurs statistiques utilisés pour évaluer les besoins en logements adaptés à la population, comme le taux d'effort des locataires et le prix moyen des logements. est disponible et inférieure à 9 % ;
9° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 9° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement)Art. 1Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logementL'article liste les indicateurs statistiques utilisés pour évaluer les besoins en logements adaptés à la population, comme le taux d'effort des locataires et le prix moyen des logements. est disponible et supérieure à 200 par an ;
10° L'indicateur global, tel que défini à l'article 2 (Calcul d'un indicateur global des besoins en logement)Art. 2Calcul d'un indicateur global des besoins en logementUn indicateur global des besoins en logement est calculé pour chaque commune en fonction de plusieurs critères statistiques, comme le prix des logements et le taux de vacance., est supérieur à 25 sur 100.