En vigueur depuis le 25 septembre 2010
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Conditions pour l'agrément des communes en matière de logement
En application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 23 septembre 2010 susvisé (Conditions pour demander un agrément de construction de logements), l'octroi de l'agrément est notamment conditionné par le respect d'au moins cinq des conditions suivantes :
1° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 1° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) est disponible et supérieure à 15 % ;
2° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 2° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) est disponible et inférieure à 15 % ;
3° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 3° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) est disponible et supérieure à 1 750 euros ;
4° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 4° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) est disponible et supérieure à 10,25 pour mille habitants ;
5° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 5° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) est disponible et supérieure à 2 075 euros ;
6° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 6° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) est disponible et supérieure à 7,3 euros par mois ;
7° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 7° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) est disponible et supérieure à 0,4 % ;
8° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 8° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) est disponible et inférieure à 9 % ;
9° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 9° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) est disponible et supérieure à 200 par an ;
10° L'indicateur global, tel que défini à l'article 2 (Calcul d'un indicateur global des besoins en logement), est supérieur à 25 sur 100.