Arrêté du 23 septembre 2010

Article 3

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Article 3

En application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 23 septembre 2010 susvisé (Conditions pour demander un agrément de construction de logements), l'octroi de l'agrément est notamment conditionné par le respect d'au moins cinq des conditions suivantes :
1° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 1° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) est disponible et supérieure à 15 % ;
2° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 2° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) est disponible et inférieure à 15 % ;
3° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 3° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) est disponible et supérieure à 1 750 euros ;
4° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 4° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) est disponible et supérieure à 10,25 pour mille habitants ;
5° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 5° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) est disponible et supérieure à 2 075 euros ;
6° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 6° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) est disponible et supérieure à 7,3 euros par mois ;
7° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 7° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) est disponible et supérieure à 0,4 % ;
8° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 8° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) est disponible et inférieure à 9 % ;
9° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 9° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) est disponible et supérieure à 200 par an ;
10° L'indicateur global, tel que défini à l'article 2 (Calcul d'un indicateur global des besoins en logement), est supérieur à 25 sur 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'agrément des communes en matière de logement

Résumé. Pour obtenir un agrément, une commune doit respecter au moins cinq conditions liées à des indicateurs de logement.

En application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 23 septembre 2010 susvisé (Conditions pour demander un agrément de construction de logements), l'octroi de l'agrément est notamment conditionné par le respect d'au moins cinq des conditions suivantes :
1° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 1° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) est disponible et supérieure à 15 % ;
2° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 2° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) est disponible et inférieure à 15 % ;
3° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 3° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) est disponible et supérieure à 1 750 euros ;
4° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 4° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) est disponible et supérieure à 10,25 pour mille habitants ;
5° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 5° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) est disponible et supérieure à 2 075 euros ;
6° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 6° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) est disponible et supérieure à 7,3 euros par mois ;
7° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 7° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) est disponible et supérieure à 0,4 % ;
8° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 8° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) est disponible et inférieure à 9 % ;
9° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 9° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) est disponible et supérieure à 200 par an ;
10° L'indicateur global, tel que défini à l'article 2 (Calcul d'un indicateur global des besoins en logement), est supérieur à 25 sur 100.

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En vigueur depuis le samedi 25 septembre 2010

Source : Légifrance