Arrêté du 23 septembre 2010

Article 4

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Article 4

Pour l'instruction des dossiers satisfaisant à la condition mentionnée au premier alinéa de l'article 3 (Conditions pour obtenir un agrément en matière de logement), le ministre chargé du logement tient compte des éléments présents au dossier de demande d'agrément déposé par le pétitionnaire, des indicateurs mentionnés à l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) ainsi que de tous autres éléments utiles de nature à établir l'importance de besoins en logements adaptés à la population non satisfaits, notamment des éléments d'expertise sur la situation du marché immobilier local et des éléments d'expertise relatifs à la conjoncture économique récente du bassin d'emploi de la commune.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2010

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Critères d'évaluation pour l'octroi d'un agrément logement

Résumé. Pour décider d'accorder un agrément, le ministre examine les dossiers de demande en tenant compte des indicateurs de besoins en logements et d'autres éléments comme la situation du marché immobilier local.

Pour l'instruction des dossiers satisfaisant à la condition mentionnée au premier alinéa de l'article 3 (Conditions pour obtenir un agrément en matière de logement), le ministre chargé du logement tient compte des éléments présents au dossier de demande d'agrément déposé par le pétitionnaire, des indicateurs mentionnés à l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) ainsi que de tous autres éléments utiles de nature à établir l'importance de besoins en logements adaptés à la population non satisfaits, notamment des éléments d'expertise sur la situation du marché immobilier local et des éléments d'expertise relatifs à la conjoncture économique récente du bassin d'emploi de la commune.

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En vigueur depuis le samedi 25 septembre 2010

Source : Légifrance