En vigueur depuis le 25 septembre 2010
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Calcul d'un indicateur global des besoins en logement
Un indicateur global des besoins en logement est défini pour la commune en fonction des indicateurs statistiques mentionnés aux 1° à 10° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement). Il correspond à la moyenne sur 100 des notes sur 100 obtenues pour chacun des indicateurs. Ces notes sont définies linéairement entre deux valeurs correspondant à une note minimale de 0 et à une note maximale de 100, fixées respectivement comme suit :
1° 5 % et 45 % pour l'indicateur mentionné au 1° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) ;
2° 20 % et 0 % pour l'indicateur mentionné au 2° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) ;
3° 1 000 € et 4 000 € pour l'indicateur mentionné au 3° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) ;
4° 2 pour mille habitants et 35 pour mille habitants pour l'indicateur mentionné au 4° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) ;
5° 1 100 € et 5 000 € pour l'indicateur mentionné au 5° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) ;
6° 4,86 € par mois et 15 € par mois pour l'indicateur mentionné au 6° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) ;
7° 0 % et 1,7 % pour l'indicateur mentionné au 7° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) ;
8° 12 % et 0 % pour l'indicateur mentionné au 8° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement) ;
9° 11 et 800 pour l'indicateur mentionné au 9° de l'article 1er (Indicateurs statistiques pour évaluer les besoins en logement).
Sauf pour les indicateurs mentionnés au 2° et au 8°, la note minimale est donnée pour toute valeur inférieure à celle correspondant à la note minimale. La note maximale est donnée pour toute valeur supérieure à celle correspondant à la note maximale. Pour les indicateurs mentionnés au 2° et au 8°, la note minimale est donnée pour toute valeur supérieure à celle correspondant à la note minimale.
Les indicateurs qui ne sont pas disponibles pour les services du ministre chargé du logement ne sont pas pris en compte dans l'élaboration de la moyenne.