pris en application de l'article 13 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement fixant les conditions dans lesquelles peut être modifiée la nature de la dépense bénéficiant d'une subvention du ministère chargé de la recherche
Abrogé1 juillet 2019
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des modifications importantes des subventions
Résumé. Les modifications importantes des subventions de recherche nécessitent une décision spéciale si elles augmentent le montant total ou transfèrent plus de 30 % entre les dépenses de fonctionnement et d'équipement.
Font l'objet d'une décision soumise au visa du contrôleur financier les modifications qui entraînent soit une augmentation du montant global de la subvention, soit un transfert entre les dépenses de fonctionnement et d'équipement supérieur à 30 % du montant initial de la subvention.
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Publication d'un arrêté sur les modifications des subventions de recherche
Résumé. Un arrêté est publié pour encadrer les modifications des subventions de recherche, notamment en cas d'augmentation ou de transfert important entre dépenses.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.