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Arrêté du 23 septembre 2002

pris en application de l'article 13 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement fixant les conditions dans lesquelles peut être modifiée la nature de la dépense bénéficiant d'une subvention du ministère chargé de la recherche

Abrogé1 juillet 2019
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Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, et notamment son article 13,

Arrêtent :

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 4 octobre 2002 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses subventionnables pour un projet de recherche

Résumé. Les dépenses éligibles pour une subvention de recherche incluent les salaires, les frais de labo et l'équipement.

Les dépenses subventionnables au titre d'un projet de recherche peuvent comprendre :
- des dépenses de fonctionnement :

  • frais de personnel ;
  • frais de laboratoire (prestations de services, déplacements, petits matériels, fournitures et autres frais courants) ;
  • frais généraux ;
  • des dépenses d'équipement.

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 4 octobre 2002 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Modification des dépenses de recherche

Résumé. Les dépenses d'un projet de recherche peuvent être ajustées pour suivre son évolution.

La nature de la dépense peut être modifiée pour tenir compte de l'évolution d'un projet de recherche par rapport aux prévisions de dépenses initiales.

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 4 octobre 2002 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Contrôle des modifications importantes des subventions

Résumé. Les modifications importantes des subventions de recherche nécessitent une décision spéciale si elles augmentent le montant total ou transfèrent plus de 30 % entre les dépenses de fonctionnement et d'équipement.

Font l'objet d'une décision soumise au visa du contrôleur financier les modifications qui entraînent soit une augmentation du montant global de la subvention, soit un transfert entre les dépenses de fonctionnement et d'équipement supérieur à 30 % du montant initial de la subvention.

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 4 octobre 2002 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Publication d'un arrêté sur les modifications des subventions de recherche

Résumé. Un arrêté est publié pour encadrer les modifications des subventions de recherche, notamment en cas d'augmentation ou de transfert important entre dépenses.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 2002.

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

M. Dellacasagrande

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

A. Bosche-Lenoir

En vigueur du vendredi 4 octobre 2002 au dimanche 30 juin 2019

Arrêté du 23 septembre 2002
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Article 2
Article 3
Article 4