Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 3 (V)
Créé le 4 octobre 2002 · Abrogé le 1 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des modifications importantes des subventions
Font l'objet d'une décision soumise au visa du contrôleur financier les modifications qui entraînent soit une augmentation du montant global de la subvention, soit un transfert entre les dépenses de fonctionnement et d'équipement supérieur à 30 % du montant initial de la subvention.