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Arrêté du 23 septembre 2002

Article 3

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Article 3

Font l'objet d'une décision soumise au visa du contrôleur financier les modifications qui entraînent soit une augmentation du montant global de la subvention, soit un transfert entre les dépenses de fonctionnement et d'équipement supérieur à 30 % du montant initial de la subvention.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 4 octobre 2002 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des modifications importantes des subventions

Résumé. Les modifications importantes des subventions de recherche nécessitent une décision spéciale si elles augmentent le montant total ou transfèrent plus de 30 % entre les dépenses de fonctionnement et d'équipement.

Font l'objet d'une décision soumise au visa du contrôleur financier les modifications qui entraînent soit une augmentation du montant global de la subvention, soit un transfert entre les dépenses de fonctionnement et d'équipement supérieur à 30 % du montant initial de la subvention.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 octobre 2002 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance