Abrogé1 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 3 (V)
Créé le 4 octobre 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2002
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2019
Abrogé parArrêté du 21 août 2018art. 3 (V)
En vigueur du vendredi 4 octobre 2002 au dimanche 30 juin 2019