Arrêté du 23 septembre 1994

Article 7

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Article 7

Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe I.

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En vigueur depuis le 15 octobre 1994

Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe I.

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cite  Arrêté 1994-09-23 annexe I

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