Créé le 15 octobre 1994
Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe I.
Arrêté du 23 septembre 1994
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-09-23 annexe I
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 15 octobre 1994
Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe I.