En vigueur depuis le 24 septembre 1992
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les aides au logement), le montant forfaitaire est fixé à 38 500 F.
Arrêté du 23 septembre 1992
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'
article D. 542-10 du code de la sécurité sociale
(
Calcul des ressources pour les aides au logement
)
Art. D.542-10
Calcul des ressources pour les aides au logement
L'article explique comment calculer les ressources pour certaines aides au logement, en tenant compte des revenus de l'année précédente et en appliquant des abattements spécifiques.
, le montant forfaitaire est fixé à 38 500 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 septembre 1992
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les aides au logement), le montant forfaitaire est fixé à 38 500 F.
En vigueur depuis le jeudi 24 septembre 1992
Source : Légifrance