En vigueur depuis le 24 septembre 1992
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 et de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les aides au logement), le montant forfaitaire est fixé à 20 540 F.