En vigueur depuis le 24 septembre 1992
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1992.
Arrêté du 23 septembre 1992
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1992.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 septembre 1992
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1992.
En vigueur depuis le jeudi 24 septembre 1992
Source : Légifrance