Arrêté du 23 septembre 1991

Article 9

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Article 9

Les plafonds de ressources des locataires des immeubles à loyer moyen, dans les départements d'outre-mer et Mayotte, sont ceux applicables en métropole " autres régions " aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, majorés de 35 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 1997

Créé le 27 septembre 1991 · Abrogé le 1 octobre 1997

Les plafonds de ressources des locataires des immeubles à loyer moyen, dans les départements d'outre-mer et Mayotte, sont ceux applicables en métropole " autres régions " aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, majorés de 35 p. 100.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 1997

En vigueur du vendredi 27 septembre 1991 au mardi 30 septembre 1997

Source : Légifrance