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Arrêté du 23 octobre 2025

fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2025

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention de l'État à l'Institution nationale des invalides en 2025

Résumé. En 2025, l'État donne 14,4 millions d'euros à l'Institution nationale des invalides pour aider les personnes handicapées.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 (Budget annuel pour les soins de santé) et R. 174-23 (Financement de l'Institution nationale des invalides) ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2025 (Budget des dépenses de santé pour l'année 2025) fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) ;

Vu l'avis du ministère des armées en date du 17 octobre 2025 ;

Vu l'avis du ministère chargé des comptes publics en date du 17 septembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Financement de l'Institution nationale des invalides en 2025

Résumé. En 2025, l'État prévoit de donner 14,4 millions d'euros à l'Institution nationale des invalides pour aider les personnes handicapées.

La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2025, à 14 409 146 euros.

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Délai et lieu pour contester l'arrêté

Résumé. Les recours contre cet arrêté doivent être déposés au tribunal de Paris dans un délai d'un mois après sa publication.

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Fixation de la dotation annuelle pour l'Institution nationale des invalides

Résumé. Un arrêté fixe la somme allouée à l'Institution nationale des invalides pour 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

J. Pougheon

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. Pribile

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Arrêté du 23 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3