Arrêté du 23 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Délai et lieu pour contester l'arrêté

Résumé. Les recours contre cet arrêté doivent être déposés au tribunal de Paris dans un délai d'un mois après sa publication.

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.

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En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Source : Légifrance