En vigueur depuis le 1 novembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de l'expérimentation AUTO-NOM
La durée de l'expérimentation est fixée pour une durée de 30 mois. Elle se termine au plus tard le 28 février 2026.
Arrêté du 23 octobre 2025
La durée de l'expérimentation est fixée pour une durée de 30 mois. Elle se termine au plus tard le 28 février 2026.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 novembre 2025
La durée de l'expérimentation est fixée pour une durée de 30 mois. Elle se termine au plus tard le 28 février 2026.
En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2025
Source : Légifrance