JORF n°0257 du 31 octobre 2025

Article 2

Article 2

La durée de l'expérimentation est fixée pour une durée de 30 mois. Elle se termine au plus tard le 28 février 2026.


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Version 1

La durée de l'expérimentation est fixée pour une durée de 30 mois. Elle se termine au plus tard le 28 février 2026.